Honoraires
Consultation et Tarification
Des options de tarification transparentes et adaptées à vos besoins.
Honoraires fixes
Consultation au cabinet ou en visioconférence
La consultation est facturée 110 euros HT lorsqu’elle est réalisée en présentiel et 100 euros HT en visioconférence. En cas d’ouverture de dossier, le montant de la première consultation viendra en déduction du total des honoraires.
Facturation au forfait
Le cabinet privilégie une facturation au forfait, en fixant un montant global couvrant l’ensemble de la mission, vous offrant ainsi une visibilité claire sur le coût dès l’ouverture de votre dossier. Vous avez la possibilité de payer en plusieurs fois (jusqu’à 3 fois).
Forfaits selon les types de procédure :
Les forfaits incluent les honoraires pour l’ensemble de la procédure, quelle que soit son évolution (hors frais annexes et voies de recours comme l’appel).
Les frais supplémentaires, appelés débours (actes d’huissier, envois recommandés, copies, déplacements…), restent à votre charge.
Le paiement peut être étalé sur 3 mois, voire plus sur accord préalable, via des chèques encaissés à intervalle de 30 jours ou par virement bancaire périodique.
Pour obtenir une estimation plus précise en fonction de la complexité de votre dossier, contactez le cabinet.
Facturation au temps passé
Certains dossiers, en raison de leur complexité, ne peuvent être forfaitisés. Dans ces cas, j’applique une facturation au taux horaire de 200 €.
Honoraires de résultat
Honoraires de résultat
Lorsque la procédure vise un gain financier ou une économie, il est possible de convenir d’honoraires de résultat, calculés sur un pourcentage des sommes obtenues ou économisées en fin de procédure.
Ce mode de rémunération permet de réduire l’honoraire fixe initial que vous devez régler.
Dans ce cadre, deux types d’honoraires s’appliquent :
- Honoraires fixes de diligences (à régler au début) : en fonction du type de procédure, généralement réduits par rapport aux forfaits habituels.
- Honoraires de résultat (en cas de succès) : à convenir ensemble, entre 5 à 15 % des sommes obtenues.
Ces deux honoraires se cumulent, sans inclure les frais et débours.
Protection Juridique et Aide juridictionnelle
Protection Juridique
Les honoraires d’avocat peuvent être couverts par une assurance de protection juridique, destinée à rembourser les frais de votre défense, que ce soit en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Vous devez vérifier si vous disposez d’un contrat de protection juridique et s’il couvre bien la procédure envisagée. Cette garantie peut être incluse dans divers contrats d’assurance (habitation, automobile, cartes bancaires, complémentaire santé…) ou souscrite séparément.
Vous avez le libre choix de votre avocat, qui défendra vos intérêts et non ceux de votre assureur. L’assureur ne peut vous imposer un avocat et ne peut vous en proposer un que sur votre demande écrite.
Votre avocat établira avec vous une convention d’honoraires, sans intervention ni approbation de l’assureur, car ce document est couvert par le secret professionnel.
L’article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article L 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat.
Selon les articles L.127-5-1 du Code des assurances et L.224-5-1 du Code de la mutualité, aucun accord d’honoraires ne peut être conclu entre l’assureur et l’avocat.
Le règlement des honoraires s’effectue directement par le client, qui pourra ensuite demander un remboursement partiel ou total à son assurance, selon les plafonds de prise en charge applicables à la procédure concernée.
Aide juridictionnelle
Le cabinet intervient exceptionnellement dans le cadre de l’aide juridictionnelle, en raison du temps consacré à chaque dossier.
Toutefois, si votre situation personnelle le justifie et que vos revenus vous rendent éligible, le cabinet pourra accepter une mission sous réserve d’un accord préalable.
- Aide juridictionnelle totale : prise en charge intégrale, aucun honoraire à régler.
- Aide juridictionnelle partielle : un honoraire complémentaire sera demandé.
Vous pouvez consulter la notice officielle sur l’aide juridictionnelle via ce lien :
👉 Notice d’information sur l’aide juridictionnelle
📞 Avant toute démarche, contactez le cabinet.
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